Françoise Rouzioux
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rouzioux (Françoise)
attachée administrative des services déconcentrés
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Pendant une durée d'un an
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
JORFTEXT000000234246
(source JORF)
habilitation
29 Janvier 2003
29/01/2003